mercredi 11 octobre 2017

Au Sénat, les amendements au projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats

C'est ici :

https://www.senat.fr/amendements/commissions/2016-2017/578/jeu_classe.html

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.