vendredi 10 février 2017

Empiètement : pas de contrôle de constitutionnalité ni de proportionnalité

Etude Perruchot-Triboulet, RLDC 2017-2, p. 35, sur cass. n° 12-21.949, 15-19.561, 15-25.113, 15-21.949 et 16-40.240.
Note Thomat-Raynaud, GP 2017, n° 15, p. 78.

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