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Du droit de la construction ou de l'assurance-construction et parfois autre chose que j'ai le désir de partager, sur ce blog, créé, pour les raisons que vous pouvez découvrir dans l'article publié à ce sujet dans le journal "Le Monde", à la suite de la décision du Conseil National des Barreaux (CNB) de ne pas prolonger le contrat en cours avec l'hébergeur initial des blogs d'avocats de France.

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vendredi 10 février 2017

Empiètement : pas de contrôle de constitutionnalité ni de proportionnalité

Etude Perruchot-Triboulet, RLDC 2017-2, p. 35, sur cass. n° 12-21.949, 15-19.561, 15-25.113, 15-21.949 et 16-40.240.

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