mardi 10 janvier 2017

L'obligation solidaire n'est pas un cautionnement

Note Houtcieff, Gaz. Pal. 2017, n° 1, p. 32, sur cass. n° 15-12.231

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.