mardi 31 janvier 2017

La distinction obligation de résultat - obligation de moyens : le saut dans le vide ?

Note D. Mazeaud, D 2017, p. 198, sur cass. n° 15-25.249.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.