mercredi 19 octobre 2016

Assurances - information précontractuelle : quand le fond prime sur la forme

Note Mayaux, RGDA 2016, p. 482, sur cass. n° 15-20.182.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.