vendredi 8 juillet 2016

Réforme droit des contrats - baux commerciaux, contenu du contrat et notion d'obligation essentielle

Etude Barbier, GP 2016, n° 25, p. 53.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.