mercredi 18 mai 2016

Dits et non-dits sur l'application dans le temps de la réforme du droit des contrats

Etude S. Gaudemet, SJ G 2016, p. 958.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.