vendredi 1 janvier 2016

Clause de conciliation préalable = fin de non-recevoir

Voir notes sur cass. n° 14-19.734 :

- Amrani-Mekki, Gaz. Pal., 2015, n° 354, p. 15,

- Mignot, RLDC 2016-1, p. 28.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.