jeudi 13 août 2015

Pas de prescription biennale pour les manquements de l'assureur à son devoir de conseil

Voir note Landel, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 16, sur cass. n° 14-22.565.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.