mercredi 13 mai 2015

Notion de "dommages immatériels non consécutifs" ou "dommages immatériels purs"

Note Cerveau, Gaz Pal 2015, n° 116, p. 18, sur cass. 13-23.204.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.