mercredi 13 mai 2015

Acte nul pour vice de procédure : notion et portée

Note Bléry, RLDC 2015-5, p. 69, sur cass. 13-22.088 et 14-15.198.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.