BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: La comparution à une audience n'est pas une diligence interruptive de péremption

mercredi 31 décembre 2014

Notes :

- Crozé, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 12, p. 21, sur cass. n° 13-19.583.
- Raschel, Gaz Pal 2014, n° 355, p. 40.

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.