jeudi 20 novembre 2014

A propos de la responsabilité des notaires

Note Groutel, RCA 2014, n° 11, p. 1, sur cass. n° 13-20.576, 13-20.791, 13-17.894, 13-20.441.
Note Blanc, Gaz. Pal 2015, n° 14, p. 20.
Note Pezzela, RTDI 2015-1, p. 56.
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