mercredi 22 octobre 2014

Assurance et faute intentionnelle

Etude Kullmann, RGDA 2014, p. 496, sur cass. 13-15.836, 13-16.397, 13-17.509, 13-21.386, 13-25.565.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.