Le nouveau visage du contentieux des contrats administratifs

Note Stéphane Braconnier, RDI 2014 p. 344, sur Conseil d'État, 4 avr. 2014, n° 358994, Tarn-et-Garonne (Dpt), au Lebon ; AJDA 2014. 764 ; D. 2014. 874, obs. M.-C. de Montecler.