lundi 23 juin 2014

Doublement de l'intérêt en cas d'offre manifestement insuffisante de l'assureur

Etude Landel, RGDA 2014, p. 342, sur cass. 13-16.387.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.