jeudi 12 juin 2014

Compétence judiciaire et contrat passé avec un EPIC

Note Deygas, Revue « PROCEDURES », 2014, n° 6, p. 30, sur Trib. Confl. n° 3949.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.