samedi 26 avril 2014

Délai décennal - interruption : changement expert, modification mission (non, sauf citation)

Note JP KARILA, RGDA 2014, p. 221, sur cass. 12-35.155.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.